Observations déposées sur le site de la préfecture

Le bon lien vers la préfecture, pour s’exprimer : Cliquez ici

Nous déposons ici ce que nous avons émis comme observations sur le site de la préfecture, au cas où ça pourrait aider les victimes du syndrome de la page blanche, comme nous … N’oubliez pas de reformuler à votre « sauce », les textes et les titres. Vous pouvez également les retranscrire sur le registre du Commissaire Enquêteur, lors de ses permanences ; calendrier ci-après.

Petit rappel : Pour que ce soit efficace, il faut s’exprimer contre les deux questions de l’enquête : contre le projet Coved et contre la déclaration de projet sur l’intérêt général du projet.

Pas d’intérêt général dans ce projet !  28 janvier 2020 à 20h45

Il ne peut y avoir d’autre intérêt général que la réduction drastique des déchets. Enfouir ou entasser les déchets comme le prévoit le projet Coved-Les Granges, c’est comme les cacher sous le tapis. Nous transmettons cet « héritage » à l’humanité du futur et nous passerons pour des dinosaures. C’est afficher un mépris sans égal envers ceux qui vivent aux Granges, dans les autres villages concernés par ce projet, jusqu’à Pierrelatte et au-delà, tant les puanteurs sont prégnantes et récurrentes. Seul l’intérêtprivé coved prime.Une aire protégée par Arrêté Préfectoral de Protection du Biotop (APPB) est contiguë au centre d’enfouissement actuel (CJ2) et au projet en objet de cette EP. Quel est l’avenir de cet APPB dans ce contexte ? Il n’est prévu aucune étude d’impact sur cet espace, ne serait-ce que pour faire un état des lieux. Où est alors l’intérêt général ? La multiplication des sites ISDND encourage la croissance de la production de déchets parce qu’elle repousse à plus tard la limite inéluctable de cette fuite en avant (ça déborde, comme disait l’ADEME). Pas très responsable comme démarche. Est-ce bien de l’intérêt général ?

Bail emphytéotique. Conditions confidentielles. 30/01/2020 08:22

Une promesse unilatérale de bail emphytéotique sous conditions suspensives a été conclus entre Coved et la mairie de Granges, cf. 16_icpe_dossier_administratif_2. Elle est entrée en vigueur le 20 janvier 2020, avant même la fin de l’Enquête Publique. Cet engagement est-il normal ?Des conventions confidentielles ont été établies entre les parties (Coved , Mairie). Elles concernent les conditions financières et les conditions suspensives. Est-il normal que ces conventions ne soient pas accessibles à l’enquête publique ? Imaginons un loyer symbolique à 1€ annuel. Sans accès à ces conditions, en tant que citoyen, on ne peut évaluer correctement ce projet soumis à enquête publique.

Intérêt général. 31/01/2020 17:17

Merci de bien vouloir rappeler la définition retenue pour cette expression, dans le contexte de la « déclaration de projet sur l’intérêt général du projet », de l’Enquête Publique en cours.

Avis obligatoire des PPA. 03/02/2020 08:28

Parmi les avis des PPA émis avec réserves, seul celui de la MRAe a fait l’objet d’une réponse de la mairiedes Granges-Gontardes. D’autres avis ont été émis avec réserves mais les réponses de la mairie n’apparaissent pas dans le dossier. Question: Les réponses sont-elles obligatoires et si oui: —pourquoi ne sont-elles pas disponibles ? —les réponses, si elles existent, sont-elles prises en compte dans les documents soumis à EP ?

Localisation du projet au regard du périmètre déterminé par l’INAO.  03/02/2020 21:06

Le document 2_dp_plu_dossier_2 du dossier, à sa page 33 dit ceci: « Le secteur Ui est situé en dehors du périmètre déterminé par l’Institut National del’Origine et de la qualité (INAO), et qui concerne la production vinicole de l’Appella-tion Grignan-les-Adhémar AOC – AOP. », en contradiction avec le courrier de la directrice de l’INAO adressé à UT DREAL le 17/10/2017; courrier inclus dans le dossier d’EP.

Question : Quelle est la vérité ? Noter que l’avis de l’INAO est défavorable au projet Coved.

Solutions de substitution raisonnables. 04/02/2020 à 08:14

Le document « 0_presentation_enquete_publique_unique » de l’EP, page 8, dit : « En combinant, un besoin de surface de 13 hectares, et une emprise libre de contraintes environnementales, aucun site de substitution n’a été identifié dans le périmètre des communes concernées par le rayon d’affichage de 3 kilomètres. »
Question : En quoi le rayon de 3 km serait-il raisonnable ?
Le rayon limité à trois km est parfaitement arbitraire. C’est une démarche de prospection à caractère privé et ne correspond à aucune obligation légale. Par ailleurs, l’emprise n’est pas « libre de contraintes environnementales » ! Aucune étude du dossier d’EP ne permet d’affirmer que l’APPB contiguë n’a pas déjà été dégradée par la présence continue de LCJ1 puis LCJ2 depuis des dizaine d’années.

Solution au traitement durable des déchets. 04/02/2020 à 08:32
Document 0_presentation_enquete_publique_unique, page 9 : « Pour assurer une solution de traitement durable des déchets, sur le territoire des départements de la Drôme et de l’Ardèche, conformément aux Lois « Grenelle » et à la Loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale pour la République), et en adéquation avec le Plan de prévention et de gestion des déchets non dangereux (PPGDND 07-26), COVED souhaite étendre son site du pôle multi filières, avec une nouvelle installation de stockage de déchets résiduels non dangereux … »

Question : En quoi l’enfouissement des déchets et l’implantation aux Granges-Gontardes serait-elle une solution de traitement durable pour les départements cités ?

Les PIED, PPGDND, PRPGD, SYPP et autre SRADDET ne stipulent pas qu’un centre d’enfouissement doit s’implanter aux Granges-Gontardes. Par ailleurs, le Village n’est pas au centre de gravité de la production de déchets. En revanche, il est déjà le mieux servi en masse de déchets enfouis pour la région. Question équité et égalité de traitement, ce projet ne répond pas à l’objectif d’Egalité des Territoires revendiqué par le SRADDET.

Article R.153-16 du code de l’urbanisme. 04/02/2020 à 17:57

Le document 1_dp_plu_dossier_1 du dossier d’EP, page 17 cite l’article R.153-16 du code de l’urbanisme. Extrait de l’article : « … En l’absence de délibération dans ce délai ou en cas de désaccord ({du conseil municipal}), le préfet approuve la mise en compatibilité du plan et notifie sa décision au président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent ou au maire dans les deux mois suivant la réception en préfecture de l’ensemble du dossier. »

Question : Avons-nous bien compris que dans tous les cas, c’est le préfet qui décide ? Si nous avons toujours bien compris, la consultation du public lors de l’EP, n’a aucun incidence sur la décision qui reste celle-ci : ou la délibération approuve, ou c’est le préfet qui approuve ?

Evaluation Environnementale. 04/02/2020 à 19:54
Extrait du document 1_dp_plu_dossier_1, soumis à l’EP, page 18 : « {En revanche, le site est en partie couvert par le périmètre d’une ZNIEFF de type I et se trouve en limite du site classé par un APPB. Les incidences probables sur l’intégrité de ces milieux ont été étudiées dans le cadre du Dossier de Demande d’Autorisation Environnementale, qui comprend une étude d’impact, et une évaluation environnementale.} ».

1) il n’existe pas de document nommé « évaluation environnementale » comme indiqué ci-dessus, dans le dossier soumis à l’EP.
2) Non, l’APPB n’a pas bénéficié de cette étude ! L’étude réalisée par « Evinerude », document 8_icpe_etude_impact_4-2, s’est focalisé sur la zone d’emprise du projet, c’est-à-dire la zone énoncée à profusion dans les documents du dossier, comme « artificialisée ». Voir page 6 de l’étude « Evinerude ».
Question : Quel est l’intérêt de se limiter à cette surface, sans l’étendre à l’APPB ? Pourquoi cette restriction étonnante ?

Rappelons que l’ensemble du dossier soumis à l’EP ne traite JAMAIS de cette aire de protection. Le terme APPB y est rare et l’étude d’impact élude à chaque fois comme ceci, page 24 de l’étude Evinerude : « Le site d’implantation envisagé du projet est situé en limite de l’APPB n°FR3800738 nommé « Roussas », mais il n’empiète pas sur ce périmètre. ».
Question : Quelles sont la hauteur, l’épaisseur et la marque de ce grillage si efficace, en périphérie du projet ?
Question : au-delà de l’humour, est-ce normal de traiter l’APPB (Arrêté Préfectoral de Protection du Biotop) aussi mal et pourquoi ?

Intégration paysagère du site. 05/02/2020 à 08:22

Le document 6_dp_plu_etude_paysagere, du dossier d’EP, page 2, où il est question de la visibilité du site à partir de la départementale D133, sens Nord ==> Sud. Il est écrit : « Compte tenu de la déclivité de la route, le site du projet y sera visible sur une portion d’environ 750 m. ». Après vérification, le kilomètre est bien entier.
Il est également dit que : « Un rapide calcul permet de déterminer que la fenêtre de perception des automobilistes serait de 15 secondes (en tenant compte d’une vitesse de circulation de 80km/h). ». Un « rapide calcul » permet de vérifier qu’un véhicule roulant à 80km/h, parcourt 750 m en 3600 / 80000 X 750 = 33,75 secondes et non 15 secondes comme minimisé dans le « rapide calcul » du document. Un « rapide calcul » sur le kilomètre mesuré, donne une perception du site de 45 secondes, soit trois fois plus que la valeur fournie dans le document ; auquel on retranchera deux généreuses secondes de temps de réaction d’un conducteur normal …
Question : Combien de données proposées dans ce dossier soumis à Enquête publique, sont erronées parce que trop « rapidement calculées », ou toute autre raison ?

La visibilité du site à partir de la RD133 n’est cependant pas le seul point de vue à considérer. La portion d’autoroute dans le sens Bollène ==> Montélimar Sud donne une distance de visibilité du site de 4km. Ajoutons également que la visibilité y est parfaite pour toute l’étendue du site projeté. On y verra très bien les travaux de déboisement, puis d’excavation, puis d’empilement. Un rapide calcul donne 110 secondes de visibilité à 130 km/h, en admettant que tout le monde roule à cette vitesse. Ce sera donc une formidable vitrine pour la Drôme Provençale.

Mais ce n’est pas tout ! Il existe aussi une ligne TGV parallèle à l’autoroute et permettant une bien meilleure visibilité. Les voyageurs auront tout le loisir d’observer ce qui se bricole sur ce terrain à
découvert, dans un contexte où la population est de plus en plus sensible à ces questions environnementales.

Le nombre de personnes touchées par les vitrines autoroute et TGV dépasse très largement la fréquentation de la RD 133, qui n’est déjà pas négligeable.
Question : Comment le dossier soumis à l’EP peut-il affirmer que ce site n’aura aucune incidence économique pour le territoire, pas d’impact sur le tourisme ? Qui aurait envie de s’arrêter là où on continue d’empiler du déchet, encore et encore, comme une tradition locale ?

Trafic au niveau de la RD133. 05/02/2020 à 09:17

Dans le document 6_dp_plu_etude_paysagere soumis à EP, page 14, il est écrit : En dépit d’un trafic important au niveau de la RD 133, compris entre 3000 et 9999 véhicules en moyenne par an, et 7390 véhicules par jour, les conditions d’accès garantissent la sécurité routière, et ne nécessite pas de modification de l’aménagement du carrefour existant, en raison des évaluations faites dans l’étude d’impact sur la circulation et le nombre de véhicules induits par la future installation. »

Question : Selon ces chiffres contradictoires, comment concilier les trafics moyen annuels et journaliers sur cette route et quelle valeur accorder aux « évaluations » faites dans l’étude d’impact, sur la circulation ?

Page 16, il est dit : « Le secteur Ui n’est pas visible depuis la RD 133 … », en contradiction avec la page 2 de la partie « intégration paysagère » du même document. C’est du copier / coller du dossier de PLU
2018 ?
Question : Quel crédit accorder au dossier soumis à l’EP, alors que, dans un même document, nous lisons une chose et son contraire ?

Les enjeux socio-économiques pour le territoire. 05/02/2020 19:54

  • Le document 1_dp_plu_dossier_1 du dossier soumis à l’EP, page 39, Coved présente une image très « technique », « moderne » et « dynamique » de ses activités. C’est le jeu, parait-il. Toutefois, la réciproque n’a pas été de mise. L’argumentaire reste centré sur le « ruissellement » économique grâce à l’activité de l’ISDND mais le reste du dossier n’évoque aucunement les aspects négatifs inhérents à sa présence: -Impact sur l’activité et l’emploi agricole: pas d’impact retenu dans le dossier,
  • -Impact sur le tourisme et les infrastructures liées au tourisme, dont l’hébergement : pas d’impact retenu dans le dossier,
  • -Impact sanitaire du fait du cumul de ces activités dans le secteur: non pris en compte,
  • -Impact visuel, défigurant notre territoire: pas d’impact retenu dans le dossier,
  • -Impact écologique sur l’APPB: pas évalué et pas prévu,
  • -Impact sur la ZNIEFF-1 hors du site, pas évalué et pas prévu,
  • -Impact sur l’image de toute la région Drôme provençale: pas d’impact dans le dossier, -Impact sur nos patrimoines immobiliers: Ces mots ne sont même pas évoqués dans un dossier de 1800 pages,
  • -liste non exhaustive.

S’il fallait faire des additions en tenant compte du temps, càd au-delà des 18 ans de production, qui devra compenser, réparer une image salie, qui devra reconstruire un tissu agricole reconnu, qui devra nettoyer les alentours, quelle eau boirons-nous, quelle qualité de vie aurons-nous eues ? A quel prix tout ça ? yauraplus personne, comme on dit. Coved sera parti ailleurs … A moins que, ayant dénaturé le secteur, elle ne lorgne sur un Bois des Mattes exsangue, dans le prolongement et de même profile géologique.

février 5, 2020