Rapport d’enquête publique – Le « Mémoire des réponses », Partie 1 – 06/12/2017

Résumé :

La commune des Granges-Gontardes a soumis un projet de PLU (Plan Local d’Urbanisme) à l’enquête publique. Cet article est le premier d’une série destinée à analyser le contenu du rapport remis par le Commissaire Enquêteur (CE) à l’issue de l’enquête publique. Les conclusions du CE émettent un avis favorable au projet mais avec deux réserves, que l’on peut comprendre comme : « Si les réserves ne sont pas levées, l’avis est défavorable ». Le contexte n’est donc pas propice au débat démocratique, tant nos élus désirent par dessus tout accueillir une montagne de déchets sur notre territoire et tant les habitants n’en veulent pas ; comme s’il n’y en avait pas assez aux alentours proches. Les raisons d’une telle volonté acharnée à entasser des déchets à la vue de toute la planète, sont évidentes :

  • Des engagements probablement lourds et très certainement irréfléchis, envers la COVED,
  • Une hypothétique manne financière dans un contexte de baisse de la production de déchets, mais hélas pas leur disparition, et une future loi interdisant l’enfouissement des déchets,
  • Et enfin, le peu de cas qu’ils font  : des Gontardiens, des conséquences environnementales et probablement humaines (nous y reviendrons).

Qu’est-ce que le « mémoire des réponses » ?

Ce document est rédigé par la mairie. Il répond aux observations faites lors de l’enquête publique, par les personnes publiques associées, les habitants de la commune et les riverains, ainsi qu’aux remarques et questions du CE (Commissaire Enquêteur). Il fait partie intégrante du rapport d’enquête remis par le CE. Veuillez noter que les réponses apportées engagent le pétitionnaire (la mairie).

Première partie

La page d’en-tête faisant l’introduction au document n’appelle pas de remarque particulière. La deuxième page «Préambule», où les bras m’en sont tombés, est tellement sidérante qu’à elle seule, elle fera l’objet de ce « court » article. Les articles suivants s’attacheront, autant que faire se peut, à analyser la confrontation questions des habitants / réponses de la mairie.


Extrait 1 :

Réponse :

Citation : « Ce PADD est la clé de voûte du PLU, et l’ensemble des parties doit être établi en cohérence avec ce document ». Il semble bien ! Nous ne manquerons pas de rappeler le contenu de sa page 6, notamment et que je vous encourage tous à lire.


Extrait 2 :

Réponse :

Citation : «… qu’un grand nombre de remarques ne relève pas du cadre règlementaire en particulier du code de l’urbanisme…».  Ce n’est pas anormal puisque ces remarques sont émises par des citoyens normaux avec des questions normales de gens ne maîtrisant pas nécessairement ni le code de l’urbanisme, ni le code de l’environnement. De plus, l’affirmation gratuite «… remarques ne relèvent pas du cadre règlementaire…» mériterait pour le moins quelques clarifications. Un professionnel de la question peut-il nous aider ici ?

Dire ça en préambule, c’est nier d’entrée la recevabilité de ces remarques, d’où  qu’elles viennent. C’est faire bien peu de cas des soucis légitimes des habitants et au-delà, du rôle de l’enquête publique.

Cet extrait donne le ton et ce n’est pas fini.

Citation :  « … ces remarques et observations… », vues ici dans leur totalité, « … sont l’expression, d’intérêts particuliers ponctuels qui nécessitent d’être restituées dans le contexte global du PADD.« . Fin de citation. C’est une manière qui se veut élégante pour dire : «ce ne sont que des intérêts particulier,  diluons tout ça dans les intérêts supérieurs du PADD ».

Dit autrement, c’est balayer l’intérêt des remarques et observation des citoyens des Granges, s’exprimant sur ce qu’ils considèrent être des anomalies du projet, n’ayant rien à voir avec les intérêts de la commune (entité administrative par opposition aux intérêts des citoyens, ceux qui donnent sens et humanité à cette entité).

Vu comme ça, tout peut être dénoncé comme intérêt particulier. Quelques exemples :

  • Être opposé au classement Ui d’une zone qui constituerait un tapis rouge pour le projet d’enfouissement ou plutôt d’érection d’une montagne de déchets au Nord de la commune, et comme par hasard à la frontière (sur papier) de l’aire de remplissage du captage d’eau de la commune, c’est un intérêt particulier ou du bon sens mêlé d’intérêt collectif ?
  • Contester les dispositions applicables aux zones Ua du règlement du PLU, permettant des hauteurs de bâtiments à 9 mètres et éventuellement 7 ou 6,59 ou 7,22 et ce, sans limite de surface, c’est un intérêt particulier ou du bon sens ?
  • N’étant pas artisan, proposer l’implantation d’une zone artisanale à la place d’une montagne de déchets c’est un intérêt particulier ou du bon sens ?

C’est pour le moins gonflé de s’exprimer comme ça. Et ce n’est pas fini.


Extrait 3 :

Réponse :

Le dossier du projet de PLU n’étant plus accessible (lien brisé sur le site des Granges), il est désormais difficile de vérifier si les avis favorables et positifs annoncés ici, sont la totalité ou une partie. Le CE, lui, est plus précis. Dans son « Mémoire des observations présentées », au chapitre 3 « Observation des personnes publiques associées », on y trouve un avis défavorable et trois avis favorables avec réserves. L’extrait 3 relève de l’optimisme béat, pour ne pas dire plus.

Je m’était déjà exprimé brièvement sur la forme particulièrement méprisante du propos tenu dans ce paragraphe. Voir en fin de l’article ICI

La phrase est incorrecte et surtout inutile dans un contexte normalement factuel. On en comprend donc mieux l’intention : On y rajoute encore une petite couche de mépris, pour qu’on comprenne bien, Qui sait, Qui maîtrise et Qui décide … enfin, d’après le rédacteur.

Citation : « permettent de répondre de conserver » Fin de citation. C’est un copier ou couper collé mal-t-à propos ?

Citation : « Les avis favorables et positifs émis par les personnes publiques associées et services consultés permettent de répondrede conserver la distance nécessaire et la hauteur de vue dont il convient de faire preuve sur le projet de PLU » Fin de citation. C’est de meilleur aloi que les avis des Gontardiens et riverains ? C’est évident, entre soi, on se comprend mieux … Nous voilà revenus quelques siècles en arrière …

Là où la forme prend le pas sur le fond et place la « hauteur » de l’estime du rédacteur envers les citoyens à des profondeurs abyssales. Merci de nous en avoir informés ! Ça a au moins le mérite d’être clair …


Extrait 4 :

Réponse :

Encore une fois, et c’est devenu une habitude désagréable que vous nous le rappeliez en toute occasion, notamment dans les tracts. Vous nous reprochez l’amalgame que nous commettons, entre le classement UI de la zone Nord du territoire de la commune et le projet d’enfouissement de déchets.

Ca vous arrange de le rappeler ? C’est sans plaisir mais un devoir de vous répondre par la négative. Non, nous distinguons parfaitement les deux sujets, qui appartiennent tous les deux au projet de PLU, relisez vos documents, et nous avons parfaitement compris également que la validation du classement UI est la première marche vers ce projet mortifère d’enfouissement (Voir les dispositions applicables au secteur Ui, Chapitre 2 du règlement écrit). Nous avons parfaitement compris également que c’est votre stratégie de bien maintenir la distance entre ces deux éléments pour que dans l’esprit de ceux qui n’ont pas votre hauteur de vue, ils n’apparaissent pas comme les deux étages d’une même fusée.

C’est tellement vrai que le CE en fait la remarque dans ses conclusions motivées :

Citation : «Les deux dossiers sont bien intimement liés et quasiment concomitants. Cet état de fait renforce la confusion entre les deux procédures » . Fin de citation.


Extrait 5 :

Réponse :

Byzantin et fallacieux ! Les deux derniers paragraphes en gras, pour que nous comprenions bien qu’il n’y a pas de fusée à deux étages, mais que finalement il y en a bien une …

Rappelons une nouvelle fois que les deux sujet « Ui » et « centre d’enfouissement » sont inscrits dans le PLU et ce n’est pas nous qui avons rédigé ces documents. Rappelons également que la zone « Ui » est taillée sur mesure pour l’enfouissement dans son règlement écrit du projet de PLU. Nous devrions sauter du centième étage en toute confiance, considérant que le projet ne concerne que le saut mais pas l’issue fatale ? Vous, je ne sais pas, mais moi, je ne saute pas.


Pour conclure :

Ce préambule (page 2 du mémoire des réponses) est méprisant envers les Gontardiens. Méprisant et hors sujet.

D.C